Questions fréquentes

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A quel taux est la CCS ?

Le taux est à 2%.
 

Mots-clés : CCS, taux

Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

  • avoir un CA < 200 millions de francs
  • avoir son capital entièrement libéré
  • avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.
Mots-clés : IS, taux réduit, forfait, taux

Quel est la taux global d'IRVM qui est appliqué à partir du 1er janvier 2015 ?

IRVM principal : 11,5%

+ centimes additionnels communaux : 2,5%

+ centimes additionnels provinciaux : 2%

+ contribution calédonienne de solidarité : 2%

TOTAL GLOBAL : 18%

Mots-clés : IRVM, taux

Quel est le taux de la CAIS ?

Le taux est de 3%.

Mots-clés : CAIS, taux, paiement

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Son taux varie :

  •  il est de 30% pour les sociétés commerciales,
  • de 35% pour les sociétés minières,
  • et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 5 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
    • que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
    • que le capital social soit libéré
    • que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques
Mots-clés : IS, taux