Pour les revenus d'activité, le taux est de 2% à compter du 01/07/2022.
Pour les revenus de remplacement et de solidarité, le taux est de 1.3% à compter du 01/10/2021.
Pour les revenus du patrimoine, le taux est de 2.6% à compter du 01/01/2022 puis 4% à compter du 01/01/2023.
Pour les produits d'épargne et de placement, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Pour les produits des jeux, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Pour les produits de valeurs mobilières, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Questions fréquentes
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4 résultat(s)
A quel taux est la CCS ?
Catégorie : Contribution calédonienne de solidarité (CCS)
Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?
Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.
L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.
En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.
Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :
- avoir un CA < 200 millions de francs
- avoir son capital entièrement libéré
- avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, taux réduit, forfait, taux
Quel est le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) ?
Le taux est de 3%.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Son taux varie :
- il est de 30% pour les sociétés commerciales,
- de 35% pour les sociétés minières,
- et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
- que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
- que le capital social soit libéré
- que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
