La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.
Questions fréquentes
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J'ai pris une patente le 01 avril, je n'ai exercé que trois mois, dois-je payer la totalité de l'année ?
Catégorie : Patente
Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?
En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
Ex : début d'activité le 16 avril N
La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.
Ensuite pour toutes les années qui suivront du 1er janvier au 31 décembre N ; si aucun changement ou radiation n'est effectué.
Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, création, inscription, période, imposition
