Questions fréquentes

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Comment est calculée la contribution foncière ?

La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique. Elle est fonction de la superficie hors œuvre brute (shob), de la nature des matériaux utilisés pour la construction, de l'affectation des locaux, de l'état de vétusté et du secteur cadastral où se situe la construction. Voir dépliant "La contribution foncière".
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : base d'imposition, contribution foncière

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière. Pourquoi ?

Cet impôt est dû du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti).
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : contribution foncière, propriétaire

Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?

Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires.
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : indivision, fractionnement, contribution foncière

Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?

Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée.
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : divorce, contribution foncière