Questions fréquentes

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement

2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)

3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :

- le souscripteur lui-même

- son conjoint ou partenaire non séparé de fait ou judiciairement

- ses enfants mineurs ou handicapés sans limite d’âge, ce qui exclut les héritiers

1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel. Les versements peuvent être déduits uniquement s’ils ont été payés par le contribuable dans la limite du plafond CAFAT défini à l’article Lp 97.

2/ au titre de l’article Lp 97 A/ : cette déduction concerne uniquement les salariés et les gérants majoritaires lorsque la société a souscrit un contrat collectif. Il s’agit des contrats retraite non prévus par la loi mais souscrits volontairement par l’employeur et rendus obligatoires pour le salarié ou gérant : ce sont les contrats d’assurance-groupe.

La déduction est possible tant que le total des versements effectués dans le cadre des régimes légaux (PP + PS) et contrat d’assurance-groupe n’excède pas le plafond CAFAT.

Sinon, réintégration de l’excédent versé dans le cadre de l’assurance-groupe de la PP et la PS est non déductible.

3/ au titre de l’article Lp 123 : l’article Lp 123 concerne les BIC, BNC, BA ainsi que les gérants majoritaires de sociétés affiliés au seul RUAMM qui ne bénéficient pas du régime retraite de la CAFAT.

Ils peuvent alors souscrire à titre personnel un contrat de retraite et les cotisations versées sont déductibles des bénéfices imposables ou rémunérations dans la limite de 10 fois le salaire plafond de la CAFAT (lignes OD/OE pour les gérants majoritaires).

En ce qui concerne les gérants majoritaires, dans le cas où c’est la société qui s’acquitte des cotisations au lieu et place de son gérant, il s’agit d’un avantage en argent imposable. Le gérant ne peut alors plus déduire à titre personnel les cotisations qu’il n’a pas payées.

NB : pour la déduction des cotisations, le plafond CAFAT s’apprécie   personnellement dans le cas d’un couple de gérants majoritaires (lignes OD/OE).

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat d'années d'études).

Le terme « assurance-vie » est un terme générique qui peut désigner :

- un contrat retraite (contrat de capitalisation) où il est prévu le versement d’une rente à l’âge légal de la retraite (il n’y a pas d’aléa).

    Le souscripteur reste propriétaire des fonds déposés.

- un contrat d’assurance-vie « pure » où l’aléa repose sur la durée de vie du souscripteur.  Celui-ci doit être vivant au terme de la durée prévue au contrat.

L’assureur devient propriétaire des primes versées d’où les termes de rachat (partiel ou total) et d’avance.

- un contrat d’assurance-décès, non déductible. Il n’a pas d’aléa.