Questions fréquentes

Le droit proportionnel concerne toutes les importations de marchandises, matériaux, matériels d’équipement, destinés ou non à la revente, sur la base de leur valeur CAF en douane.

Il s’ajoute au droit fixe et son taux est de 1,2%.

La base de calcul* s'applique sur le montant d'importation transmis par la Douane.

Le calcul se détaille comme suit :

DP = (Montant des Importations  X  1,2%)  +  Pourcentage Centimes additionnels  X  (Montant des Importations  X  1,2%)

Chaque année la Direction des Services Fiscaux fait savoir le montant des importations qui servira de base de calcul au droit proportionnel, la société dispose alors d’un délai de 20 jours pour vérifier le détail de cette base par simple demande par téléphone ou par mél.

*RQ : ne sont pas repris pour l'assiette du droit proportionnel les exportations, sauf pour le calcul des centimes additionnels sur la base d'un droit proportionnel fictif.

La patente est un impôt qui se compose en 3 parties :

• le droit fixe est défini selon l’activité exercée, ainsi que des renseignements techniques déclarés par l’entreprise c’est-à-dire véhicules, surfaces, nombre de salariés
• le droit proportionnel correspond à 1,2% du montant des importations et/ou exportations de l’entreprise
• et les centimes additionnels (votés par les communes, provinces et chambres consulaires).

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

         3                              

Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.

Cela est dû au fait que le tarif patente de votre nouvelle activité est plus élevé que la précédente.
Votre précédente activité est proratisée, du 01/01 au dernier jour du mois précédant la modification.
Votre nouvelle activité est quant à elle proratisée du 1er jour du mois de son inscription au 31/12.
L'année prochaine, vous ne recevrez qu'un seul avis patente, qui sera calculé sur l'activité la plus chère.

La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.

Article 1^er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l’œuvre ou de l’organisme demeurera inchangée. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire. "  

Il vous faut faire parvenir ces quatre documents au service du contentieux fiscal de la Direction des services fiscaux sur place de 7h45 à 15h30 sans RDV à l'accueil de la DSF au 13 rue de la Somme ou bien par courriel à l’adresse suivante :  scf@gouv.nc