| A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. Ce document est à adresser dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction, même en l'absence du certificat de conformité. |
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J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : terrain non bâti, construction, déclaration de construction nouvelle
