| A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. Ce document est à adresser dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction, même en l'absence du certificat de conformité. |
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
2 résultat(s)
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : terrain non bâti, construction, déclaration de construction nouvelle
Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?
| Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts. |
Catégorie : Contribution foncière
