Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
3 résultat(s)
Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, dépôt, obligation
Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?
Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.
Mots-clés : IRVM, PVAG, dépôt, déclaration, paiement
Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?
Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.
Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, dépôt, délai, formalité
