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Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de situation fiscale ?

Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).

Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : attestation

Où se présenter pour obtenir une attestation de régularité fiscale pour un appel d’offres ou un achat exonéré de TGI ?

  • l’attestation pour un appel d’offres se présente sous la forme de 3 volets, le 1er et le 3ème volets sont remis par le Trésor Public - 17 rue Georges Clémenceau, Nouméa. Le 2nd volet est délivré par le Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux (DSF) - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
  • pour l’achat exonéré de TGI ou défiscalisation, l’attestation de régularité fiscale est à demander au Service de la Fiscalité Professionnelle de la DSF- Hôtel des impôts, 2e étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
  • sur les Services en ligne de la DSF : https://www.impots.nc/
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : attestation, exonération HTGI, appel d'offre