Questions fréquentes

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Dans le cadre de la création d’entreprise, quels sont les impôts applicables à compter du 01/01/2015 ?

Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :

  • la patente, impôt appliqué sur l’activité exercée (et non le chiffre d’affaires),
  • la taxe de solidarité sur les services (TSS), applicable aux activités de prestations de service dont le taux est de 5%,
  • la licence pour les activités d'importateurs et/ou de débit de boissons,
  • l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM),
  • la contribution calédonienne de solidarité (CCS) applicable sur les produits de valeurs mobilières, d'épargne, de placement et des jeux,
  • la taxe de consommation intérieure (TCI) sur les boissons alcooliques et à base d'alcool, de fabrication locale,
  • la taxe sur les opérations financières (TOF) qui s'appliquent sur les produits perçus par les banques et les établissements financiers,
  • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers pour les établissements hôtelier (TNH),
  • la taxe sur les jeux et spectacles.

Concernant les entreprises individuelles :

  • l’impôt sur le revenu (IR), appliqué sur le montant des revenus déclarés par une entreprise,
  • la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), appliquée sur le bénéfice imposable des entreprise, au taux de 0,75%.

Concernant les sociétés de capitaux ou ayant opté à l’impôt sur les sociétés :

  • l’impôt sur les sociétés (IS), appliqué sur le résultat fiscal calculé après retraitement fiscal du bénéfice ou de la perte comptable, par la société,
  • la contribution Sociale additionnelle (CSA), calculée par tranche sur le bénéfice fiscal imposable supérieur à 200 millions des sociétés,
  •  la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).

Cette liste n'étant pas limitative.

Puis-je déduire les sommes versées à une femme de ménage patentée ?

Non. La déduction est réservée aux seuls salariés du contribuable pour lesquels les cotisations sociales sont versées ou encore aux employés de maison, salariés d'entreprises.

Que désigne le sigle BIC ?

Sont considérés comme BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux :

  •  les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale
  • les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de gisements de pétrole et de gaz combustibles.