Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.
Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.
Les plus-values sont exigibles.
Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.
- pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
- pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
· A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
· A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
· Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.
Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).
Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :
Le règlement peut être effectué selon plusieurs modalités.
A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).
Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.
Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.
Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.
Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
La patente est établie selon :
mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.
Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois dans le cas d’un commencement d’activité ou avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous souhaitez relever de ce régime.
Cette option est valable pour 3 ans et est renouvelée tacitement.
Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.
Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.
Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :
Pour vous y inscrire : https://www.impots.nc
En savoir plus
Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel. Vous pourrez alors notamment :
Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.
La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.
Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.
Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.
La déclaration doit comporter le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions, l’état des produits à recevoir et charges à payer, des produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation », le tableau de détermination du résultat fiscal, l’état des déficits et des provisions non déductibles, l’état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.
L’assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et le Procès Verbal (PV) doit être déposé au plus tard à la fin du 7e mois suivant la clôture de l’exercice social.
Elle est payée spontanément :
- dans les 30 jours de la distribution ,
- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
