Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
Questions fréquentes
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10 résultat(s)
Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?
Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).
Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, subventions, primes, forfait, réel
Je relève du régime réel simplifié d’imposition, puis-je imputer mes déficits antérieurs sur mon résultat de l’année ?
L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foyer les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Je suis soumis à un régime réel d’imposition : que puis-je mettre dans les charges déductibles ?
Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, nécessaires et justifiées sont déductibles sous certaines conditions du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Les honoraires rétrocédés sont-ils déductibles des recettes encaissées ?
Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.
Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.
Catégorie : Bénéfices non commerciaux (BNC)
Mots-clés : BNC, forfait, réel, honoraires, recette, sous-traitance
Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?
Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.
Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Mots-clés : BIC, BNC, BA, cotisation, RUAMM, forfait, réel, déductible
Puis-je demander à relever du régime réel d’imposition ?
Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois dans le cas d’un commencement d’activité ou avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous souhaitez relever de ce régime.
Cette option est valable pour 3 ans et est renouvelée tacitement.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Quand dois-je faire mes déclarations à l’impôt sur le revenu ?
Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.
Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.
Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :
- 2 ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa,
- 3 ème mardi du mois de mai pour les résidents des autres communes de Nouvelle-Calédonie,
- 30 Juin pour les non-résidents.
Pour vous y inscrire : https://www.impots.nc
En savoir plus
Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel. Vous pourrez alors notamment :
-
Déclarer vos revenus à partir de mi février (un mail vous sera envoyé à l'ouverture de la campagne annuelle de télédéclaration des revenus)
-
Consulter vos différents avis d’imposition (Impôt sur le Revenu, Contribution Foncière, Contribution Exceptionnelle de Solidarité, Patente)
- Transmettre des documents à l’administration
- Signaler un changement d’adresse
- Déclarer et payer votre TGC si vous êtes soumis à la TGC
- Déclarer votre DNS si vous êtes employeur (Déclaration Nominative de Salaire)
- Souscrire un contrat de paiement de vos impôts ou les payer en ligne
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : BIC, BNC, BA, forfait, réel, télédéclaration, revenu, impôt sur le revenu
Quels sont les critères permettant de déterminer à quel régime d’imposition je suis soumis ?
En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.
En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le chiffre d’affaires dépasse pour la seconde année consécutive 7,5 millions HT pour une activité de services et 25 millions pour une activité de vente, transformation, construction, fabrication ou restauration, le régime réel simplifié s’applique de droit.
En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), le régime réel simplifié s’applique de droit dès la première année de dépassement du plafond des recettes encaissées fixé à 7.5 millions de francs.
Pour les bénéfices agricoles (BA), le régime du forfait est le régime d’imposition de droit commun sans plafond.
Il est de plus offert la possibilité d’opter pour un régime supérieur sous certaines conditions.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Quels sont les documents à remplir lorsque je dépend du régime réel d’imposition (réel simplifié) ?
- La déclaration de revenus,
- la déclaration complémentaire de revenus,
- et la déclaration catégorielle (bic, bnc ou ba),
- et éventuellement les déclarations nominative des salaires et honoraires.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Mots-clés : revenu, professionnel, réel, BNC, BIC, BA, déclaration