Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
Questions fréquentes
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Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, dépôt, obligation