Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.
Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.
Questions fréquentes
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J'ai fait le virement de l'acompte IS sans avoir déposé le bordereau d'acompte IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
J'ai fait le virement du solde IS sans avoir déposé le bordereau de solde IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?
Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
L'IS de l'exercice N-1 de ma société a été de 320 000 F.CFP. Est-ce que je dois payer les acomptes sur l'exercice N ?
Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Pour quelle raison n'ai-je pas reçu mon Bordereau avis de versement (BAV) Acompte n° 1 ?
Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.
Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
