Questions fréquentes

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Est-ce que les charges de crédit-bail peuvent être déduites du résultat fiscal ?

Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant 3.000.000 F.

Est-ce que les déficits d’une société peuvent être reportés l’année suivante ?

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

Si ce déficit n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opéré, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Mots-clés : IS, déficit

Est-ce que l'impôt sur les sociétés est du au premier franc ?

Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).

Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

  • avoir un CA < 200 millions de francs
  • avoir son capital entièrement libéré
  • avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.
Mots-clés : IS, taux réduit, forfait, taux

J'ai déposé ma déclaration, or suite à une erreur de logiciel, je dépose une rectificative hors délai avec un résultat inférieur à la première déclaration et j'ai déjà payé mon IS. Comment être remboursé?

Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.

J'ai fait le virement de l'acompte IS sans avoir déposé le bordereau d'acompte IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.

Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.

J'ai fait le virement du solde IS sans avoir déposé le bordereau de solde IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.

J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire, que dois-je faire pour contester ?

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification contradictoire pour faire part de ses observations motivées.

J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

Je suis une association, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).

Mots-clés : IS, association

Je suis une EURL ou SELEURL (ou SARL ou SELARL dont l’associé unique est une personne physique), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si l’entreprise opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                                             

Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Mots-clés : IS, option, EURL, SELARL, SELEURL

Je suis une société civile, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui, si la société civile :

  • opte à l'IS,
  • ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.
Mots-clés : IS, option, société civile

Je suis une société civile immobilière (SCI), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui, si la SCI :

  • a opté à l'IS,
  • ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.

Non, si elle ne réalise pas ses 2 précédentes conditions.

Mots-clés : IS, SCI, option

Je suis une société de capitaux (SARL, SA, SAS …) est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Les sociétés de capitaux relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés.

A l'exception de la SARL à associé unique (personne physique) qui doit opter.

Mots-clés : IS, option, SARL, SA, SAS

Je suis une société de personnes (SNC, Sté en participation, société en commandite), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.

Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.

Mots-clés : IS, option, GIE, GDPL

L'IS de l'exercice N-1 de ma société a été de 320 000 F.CFP. Est-ce que je dois payer les acomptes sur l'exercice N ?

Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.

Mots-clés : IS, acompte, solde

Ma SCI était gérée au Service des Particuliers. En optant au régime des promoteurs constructeurs, est-ce que ma société passe de droit à l'IS ou dois-je faire une option à l'IS?

En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.

Ma société déclare à l'Impôt sur le Revenu (IR). Je suis à jour de mes déclarations. Je souhaite opter à l'IS. Quelles en sont les conséquences ?

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.

Les plus-values sont exigibles.

Mots-clés : IS, option

Ma société est en "projet" au RIDET. J'ai reçu un courrier me réclamant un PVAG et une liasse fiscale. Est-ce normal ?

Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.

Mots-clés : IS, déclaration, PVAG, liasse, projet