Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
7 résultat(s)
J'ai déposé ma déclaration, or suite à une erreur de logiciel, je dépose une rectificative hors délai avec un résultat inférieur à la première déclaration et j'ai déjà payé mon IS. Comment être remboursé?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, réclamation, déclaration, rectificative, remboursement
Ma société est en "projet" au RIDET. J'ai reçu un courrier me réclamant un PVAG et une liasse fiscale. Est-ce normal ?
Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, PVAG, liasse, projet
Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?
Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, dépôt, obligation
Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?
Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.
Mots-clés : IRVM, PVAG, dépôt, déclaration, paiement
Quand et où doit-on payer la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) ?
Elle est payée spontanément :
- dans les 30 jours de la distribution ,
- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Mots-clés : CAIS, distribution, déclaration, paiement
Quels sont les documents à remplir lorsque je dépend du régime réel d’imposition (réel simplifié) ?
- La déclaration de revenus,
- la déclaration complémentaire de revenus,
- et la déclaration catégorielle (bic, bnc ou ba),
- et éventuellement les déclarations nominative des salaires et honoraires.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Mots-clés : revenu, professionnel, réel, BNC, BIC, BA, déclaration
Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?
Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.
Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, dépôt, délai, formalité