Oui.
Questions fréquentes
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159 résultat(s)
Je perçois des droits d’auteurs (Brevet, Auteur, compositeur…), dois-je m’inscrire au RIDET ?
Catégorie : Formalités et démarches
Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?
Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).
Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, subventions, primes, forfait, réel
Je possède un bar et cesse mon activité en cours d'année. La licence est-elle due pour l'année entière ?
Non, dans le cas d'une fermeture volontaire, les droits cessent de courir pour les mois entiers suivant la fermeture de l'établissement.
Dans le cas où la cessation est effectuée après l'avis de mise en recouvrement, le contribuable devra demander par voie de réclamation le dégrèvement pour la partie de la licence indument perçue.
Catégorie : Licence
Je rachète un commerce et son droit de licence. A partir de quand dois-je payer la licence ?
L'année de reprise je ne paie que le droit de transfert.
La licence au plein tarif sera payée l'année suivant celle de la reprise.
Catégorie : Licence
Je relève du régime du forfait : puis-je inclure mes frais de déplacement dans mes achats déductibles ?
Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Je relève du régime forfaitaire d’imposition au BIC, quels achats puis je déduire ?
AU FORFAIT :
Sur les activités de travaux du bâtiment :
Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.
Sur les activités de transport :
Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.
Sur les activités de commerce :
Seuls les achats des marchandises destinées à être revendues sont déductibles. Le montant déductible correspond au coût de revient de celles-ci (marchandises + frais annexes liés à leur acquisition – douane – transport c'est-à-dire la valeur Coût Asssurance Frêt CAF)
Catégorie : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Mots-clés : BIC, forfait, achat, charge, déductible
Je relève du régime forfaitaire d’imposition : puis-je amortir mon véhicule et déduire cette charge de mon bénéfice imposable ?
Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Je relève du régime réel simplifié d’imposition, puis-je imputer mes déficits antérieurs sur mon résultat de l’année ?
L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foyer les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Je souhaite changer l’exercice social de ma société. Quelles sont les démarches ?
Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.
Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.
Catégorie : Formalités et démarches
Je souhaite faire un don à une association et bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Comment puis-je savoir si l’association est éligible au mécénat ?
Les responsables de l’association sont en mesure de vous indiquer si l’association est éligible au mécénat ou pas. En effet, les associations éligibles au mécénat sont celles qui se sont fait connaître auprès de la direction des services fiscaux et qui ont reçu de sa part la confirmation qu’elles sont éligibles à ce dispositif fiscal et qu’elles peuvent remettre à leurs donateurs le reçu fiscal réglementaire permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Catégorie : Mécénat
Mots-clés : Mécénat, don, association, liste
Je suis artiste, dois-je m’inscrire au RIDET ?
Oui.
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : artiste, démarche, formalité, inscription, création
Je suis artiste (peintre, sculpteur, dessinateur). Quel est le montant de la patente dont je devrai m'acquitter ?
Les artistes sont exonérés de patente.
Catégorie : Patente
Mots-clés : artiste, patente, tarif, exonération
Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de situation fiscale ?
Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : attestation
Je suis le gérant de ma société, celle-ci met à ma disposition une maison que j’occupe à titre de résidence principale. Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?
L’évaluation de l’avantage en nature doit être faite selon la valeur réelle du bien.
Si la société loue cette maison, l’avantage en argent sera égal au montant du loyer et charges payés par la société.
Catégorie : Impôt sur le revenu des gérants de sociétés
Je suis soumis à un régime réel d’imposition : que puis-je mettre dans les charges déductibles ?
Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, nécessaires et justifiées sont déductibles sous certaines conditions du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Je suis taximan. Je vais louer mon taxi à un patenté pendant mes vacances. Est-ce que cela aura une incidence sur ma patente ?
En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.
Catégorie : Patente
Je suis une association, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, association
Je suis une EURL ou SELEURL (ou SARL ou SELARL dont l’associé unique est une personne physique), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Oui si l’entreprise opte à l’IS.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Je suis une société civile, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si la société civile :
- opte à l'IS,
- ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, option, société civile
Je suis une société civile immobilière (SCI), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si la SCI :
- a opté à l'IS,
- ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.
Non, si elle ne réalise pas ses 2 précédentes conditions.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
