Questions fréquentes

Le droit proportionnel concerne toutes les importations de marchandises, matériaux, matériels d’équipement, destinés ou non à la revente, sur la base de leur valeur CAF en douane.

Il s’ajoute au droit fixe et son taux est de 1,2%.

La base de calcul* s'applique sur le montant d'importation transmis par la Douane.

Le calcul se détaille comme suit :

DP = (Montant des Importations  X  1,2%)  +  Pourcentage Centimes additionnels  X  (Montant des Importations  X  1,2%)

Chaque année la Direction des Services Fiscaux fait savoir le montant des importations qui servira de base de calcul au droit proportionnel, la société dispose alors d’un délai de 20 jours pour vérifier le détail de cette base par simple demande par téléphone ou par mél.

*RQ : ne sont pas repris pour l'assiette du droit proportionnel les exportations, sauf pour le calcul des centimes additionnels sur la base d'un droit proportionnel fictif.

Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.

Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.

Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

Oui.

L'article 226 du CI est clair sur ce point "sont imposable au droit proportionnel en sus du droit fixe au taux de 1,2 % toutes les importations et les exportations de marchandises destinés ou non à la revente ».

Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.

1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
2. Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition,  cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.
3. Si vous avez radié votre patente l'année N-1 mais que vous aviez réalisé des importations, vous avez reçu un avis patente relatif aux droit proportionnel de l'année passée + un avis patente pour votre nouvelle activité déclarée en N.