Questions fréquentes

Filtrer & rechercher

37 résultat(s)

En résumé que doit-on retenir pour l'assiette de la Contribution Sociale Additionnelle (CSA) ?

On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du  montant des bénéfices soumis au taux de 30%.

Sont écarté les bénéfices soumis à des taux inférieurs, comme les plus values et les bénéfices qui seraient soumis au taux de 15% pour les 5 premiers millions.

Mots-clés : IS, CSA

Est-ce que les charges de crédit-bail peuvent être déduites du résultat fiscal ?

Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant 3.000.000 F.

Est-ce que les déficits d’une société peuvent être reportés l’année suivante ?

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

Si ce déficit n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opéré, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Mots-clés : IS, déficit

Est-ce que l'impôt sur les sociétés est du au premier franc ?

Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).

Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

  • avoir un CA < 200 millions de francs
  • avoir son capital entièrement libéré
  • avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.
Mots-clés : IS, taux réduit, forfait, taux

J'ai déposé ma déclaration, or suite à une erreur de logiciel, je dépose une rectificative hors délai avec un résultat inférieur à la première déclaration et j'ai déjà payé mon IS. Comment être remboursé?

Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.

J'ai fait le virement de l'acompte IS sans avoir déposé le bordereau d'acompte IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.

Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.

J'ai fait le virement du solde IS sans avoir déposé le bordereau de solde IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.

J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire, que dois-je faire pour contester ?

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification contradictoire pour faire part de ses observations motivées.

J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

Je fais partie d’une association et souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat ?

Article 1er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l’œuvre ou de l’organisme demeurera inchangée. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire. "  

Il vous faut faire parvenir ces quatre documents au service du contentieux fiscal de la Direction des services fiscaux sur place de 7h45 à 15h30 sans RDV à l'accueil de la DSF au 13 rue de la Somme ou bien par courriel à l’adresse suivante :  scf@gouv.nc

Catégorie : Mécénat

Je suis une association, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).

Mots-clés : IS, association

Je suis une EURL ou SELEURL (ou SARL ou SELARL dont l’associé unique est une personne physique), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si l’entreprise opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                                             

Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Mots-clés : IS, option, EURL, SELARL, SELEURL

Je suis une société civile, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui, si la société civile :

  • opte à l'IS,
  • ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.
Mots-clés : IS, option, société civile

Je suis une société civile immobilière (SCI), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui, si la SCI :

  • a opté à l'IS,
  • ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.

Non, si elle ne réalise pas ses 2 précédentes conditions.

Mots-clés : IS, SCI, option

Je suis une société de capitaux (SARL, SA, SAS …) est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Les sociétés de capitaux relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés.

A l'exception de la SARL à associé unique (personne physique) qui doit opter.

Mots-clés : IS, option, SARL, SA, SAS

Je suis une société de personnes (SNC, Sté en participation, société en commandite), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.

Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.

Mots-clés : IS, option, GIE, GDPL

Les sociétés dont l'activité est la prise de participation sont-elles soumises à la contribution sociale additionnelle (CSA)?

En principe avec l'article 9 du CI, n'ayant pas de chiffre d’affaires mais plutôt des produits financiers, les dividendes sont exonérées.

=> comptablement enregistrés en produits financiers et fiscalement déductible DONC le résultat fiscal n'en est pas impacté .

L'IS de l'exercice N-1 de ma société a été de 320 000 F.CFP. Est-ce que je dois payer les acomptes sur l'exercice N ?

Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.

Mots-clés : IS, acompte, solde