Questions fréquentes

Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :

• la patente, impôt appliqué sur l’activité exercée (et non le chiffre d’affaires),
• la taxe de solidarité sur les services (TSS), applicable aux activités de prestations de service dont le taux est de 5%,
• la licence pour les activités d'importateurs et/ou de débit de boissons,
• l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM),
• la contribution calédonienne de solidarité (CCS) applicable sur les produits de valeurs mobilières, d'épargne, de placement et des jeux,
• la taxe de consommation intérieure (TCI) sur les boissons alcooliques et à base d'alcool, de fabrication locale,
• la taxe sur les opérations financières (TOF) qui s'appliquent sur les produits perçus par les banques et les établissements financiers,
• la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers pour les établissements hôtelier (TNH),
• la taxe sur les jeux et spectacles.

Concernant les entreprises individuelles :

• l’impôt sur le revenu (IR), appliqué sur le montant des revenus déclarés par une entreprise,
• la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), appliquée sur le bénéfice imposable des entreprise, au taux de 0,75%.

Concernant les sociétés de capitaux ou ayant opté à l’impôt sur les sociétés :

• l’impôt sur les sociétés (IS), appliqué sur le résultat fiscal calculé après retraitement fiscal du bénéfice ou de la perte comptable, par la société,
• la contribution Sociale additionnelle (CSA), calculée par tranche sur le bénéfice fiscal imposable supérieur à 200 millions des sociétés,
•  la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).

Cette liste n'étant pas limitative.

1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
• pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

     3. Etre à jour de ses obligations fiscales.

Oui.

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Oui.

Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.

• Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :

-  pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30

-  pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

• L'entreprise doit déposer le procès verbal d'assemblée générale (PVAG) mentionnant la mise en sommeil.

Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

• pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
• pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
  • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
  • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
  • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.  Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.

2°) Les personnes physiques domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.  Le donateur doit être en mesure de présenter le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire en cas de demande de l’administration. La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la dépense.