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Dans le cadre de la création d’entreprise, quels sont les impôts applicables à compter du 01/01/2015 ?

Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :

  • la patente, impôt appliqué sur l’activité exercée (et non le chiffre d’affaires),
  • la taxe de solidarité sur les services (TSS), applicable aux activités de prestations de service dont le taux est de 5%,
  • la licence pour les activités d'importateurs et/ou de débit de boissons,
  • l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM),
  • la contribution calédonienne de solidarité (CCS) applicable sur les produits de valeurs mobilières, d'épargne, de placement et des jeux,
  • la taxe de consommation intérieure (TCI) sur les boissons alcooliques et à base d'alcool, de fabrication locale,
  • la taxe sur les opérations financières (TOF) qui s'appliquent sur les produits perçus par les banques et les établissements financiers,
  • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers pour les établissements hôtelier (TNH),
  • la taxe sur les jeux et spectacles.

Concernant les entreprises individuelles :

  • l’impôt sur le revenu (IR), appliqué sur le montant des revenus déclarés par une entreprise,
  • la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), appliquée sur le bénéfice imposable des entreprise, au taux de 0,75%.

Concernant les sociétés de capitaux ou ayant opté à l’impôt sur les sociétés :

  • l’impôt sur les sociétés (IS), appliqué sur le résultat fiscal calculé après retraitement fiscal du bénéfice ou de la perte comptable, par la société,
  • la contribution Sociale additionnelle (CSA), calculée par tranche sur le bénéfice fiscal imposable supérieur à 200 millions des sociétés,
  •  la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).

Cette liste n'étant pas limitative.

Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?

  1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

  2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

     3. Etre à jour de ses obligations fiscales.

Je perçois des droits d’auteurs (Brevet, Auteur, compositeur…), dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Je souhaite changer l’exercice social de ma société. Quelles sont les démarches ?

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Je suis artiste, dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de régularité fiscale ?

Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).

Mots-clés : attestation

Je voudrais connaître les modalités pour bénéficier de l'importation HTGI de véhicule. Où dois-je m’adresser ?

Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.

Où dois-je effectuer les démarches de mise en sommeil de mon entreprise ?

  • Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :

-  pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30

-  pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

  • L'entreprise doit déposer le procès verbal d'assemblée générale (PVAG) mentionnant la mise en sommeil.

Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Où inscrire mon entreprise ?

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

  • pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
  • pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Où payer mes impôts ?

  • A la Paierie de la Nouvelle-Calédonie, rue Clémenceau pour :
    • l’impôt sur le revenu (IR),
    • la contribution exceptionnelle de solidarité (CES),
    • la contribution foncière (CF),
    • la patente, 
    • la licence,
    • la taxe sur les alcools (TCI),
    • la taxe sur les spectacle et jeux.
  • Au Service de la Recette - Hôtel des Impôts de la Direction des Services Fiscaux, 13 rue de la Somme pour :
    • la taxe de solidarité sur les Service (TSS),
    • l’Impôt sur les sociétés (IS),
    • la contribution sociale additionnelle (CSA),
    • l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
    • impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
    • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers (TNH),
    • la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
    • la taxe sur les opérations financières (TOF).
  • A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).
Mots-clés : paiement, payer

Où se présenter pour obtenir une attestation de régularité fiscale pour un appel d’offres ou un achat exonéré de TGI ?

  • l’attestation pour un appel d’offres se présente sous la forme de 3 volets, le 1er et le 3ème volets sont remis par le Trésor Public - 17 rue Georges Clémenceau, Nouméa. Le 2nd volet est délivré par le Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux (DSF) - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
  • pour l’achat exonéré de TGI ou défiscalisation, l’attestation de régularité fiscale est à demander au Service de la Fiscalité Professionnelle de la DSF- Hôtel des impôts, 2e étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
  • sur les Services en ligne de la DSF : https://www.impots.nc/

Quelle est la durée de validité d’une attestation de régularité/situation fiscale ?

L’attestation est valable pour l’année civile concernée.

Quelles sont les formalités à accomplir lors du décès d’un des associés ?

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.