Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :
- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,
- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.
Il signifie bénéfices agricoles, cela regroupe la catégorie d’activité ayant des revenus agricoles, sur la déclaration de revenus ils sont à déclarer à la ligne GA, seront compris dans cette catégorie les agriculteurs ou sociétés civiles agricoles soumises à l’impôt sur le revenu.
Sont considérés comme BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux :
Il signifie Bénéfices Non Commerciaux : dans cette catégorie de l’impôt sur le revenu sont regroupées les activités dites intellectuelles, ainsi que les professions libérales (avocat, juriste, médecin, …), ces revenus sont à déclarer ligne HA de la déclaration d’ensemble des revenus.
Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),
ou sur option au régime du réel simplifié,
ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les 3 mois suivant la création de la société (c’est-à-dire à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou dans les 3 premiers mois des exercices suivants.
Dans le cas d’option à l’impôt sur les sociétés, celle-ci est irrévocable.
Le taux est de 3%.
Son taux varie :
Pour la comptabilité de caisse, le bénéfice est determiné en prenant compte des sommes encaissées et celles décaissées.
En comptabilité commerciale, il est tenu compte des créances acquises et des dettes certaines.
Elle est notamment due sur :
- les produits de valeurs mobilières retenus pour l'IRVM,
- les produits d'épargne et de placements retenus pour l'IRCDC,
- les produits des jeux.
Elle est due sur les produits des jeux et des taxes sur les spectacles retenus pour la taxe sur les produits des jeux.
Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :
- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à compter du 1er janvier 2015,
- revenus réputés distribués (établissements stables) pour les bénéfices comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2015.
Le seuil de 30 millions s'apprécie par exercice social (12 mois) en tenant compte de l'ensemble des produits distribués.
L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.
Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :
- qu'elle fonctionne dans un but non lucratif ce qui implique une gestion désintéressée avec des administrateurs bénévoles et aucuns avantages au profit des membres à des fins privées. De plus, son activité ne doit pas entrer en concurrence avec les entreprises du secteur commercial dans des conditions d'exercice similaire (même produit ou service, même prix, même public, même méthode de publicité);
- qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple une famille ou quelques personnes).
Les domaines d'activités éligibles au régime du mécénat pour une association sont les suivants :
1°) Concernant les dons des entreprises ou des particuliers
Les versements doivent être réalisés au profit :
a) d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des langues locales, notamment les fondations lorsqu’elles répondent aux présentes conditions ;
b) d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d’œuvres littéraires, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres pornographiques ou incitants à la violence ;
c) des établissements d’enseignement artistique publics, d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée, ayant également pour objet la diffusion d’œuvres musicales par l’organisation de spectacles culturels, à la condition que les versements soient affectés exclusivement à cette activité.
2°) Concernant les dons des particuliers (personnes physiques fiscalement domiciliées en NC)
Aux domaines d’activité éligibles précités viennent s’ajouter les dons effectués au profit :
d) de missions religieuses ou d’associations cultuelles telles que définies par l'arrêté n°2017-225/GNC du 17/01/2017 (JONC n°9371 du 26/01/2017);
e) d’associations de défense des consommateurs
Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).
Pour la liasse IS Simplifiée :
Sinon utilisation de la liasse IS normale.
Au moment de la création de la société, les associés peuvent opter par le biais de la déclaration d’existence ou sur papier libre dans les 3 mois suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour les sociétés déjà existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social (à ne pas confondre avec l'exercice civil).
Dans l’un ou l’autre des cas, l’option doit être signée par tous les associés ou participants de la société et elle est irrévocable.
Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.
Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.
Conformément aux articles Lp.920.1 et R.920.2, les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux du droit commun est supérieur à 200 millions de francs sont soumis à la CSA dont le barème est le suivant :
- 5% pour la tranche des bénéfices comprise entre 200 millions et 300 millions
- 10% pour la tranche des bénéfices comprise entre 300 millions et 400 millions
- 15% pour les bénéfices supérieurs à 400 millions
La CSA est un impôt non déductible (à réintégrer fiscalement dans la case WK "Impôt sur les sociétés et autres impôts non déductibles") et les crédits d'impôt de toute nature ne sont pas imputables sur cet impôt.
Au régime du forfait : il doit obligatoirement être tenu un livre de caisse et un journal de dépenses.
Les factures établies et celles reçues doivent également être conservées.
Les pièces comptables doivent être détenues pendant 10 ans.
Ce sont les articles 206 à 247 du CI.
