On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du montant des bénéfices soumis au taux de 30%.
Sont écarté les bénéfices soumis à des taux inférieurs, comme les plus values et les bénéfices qui seraient soumis au taux de 15% pour les 5 premiers millions.
Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.
Tout dépend du régime d’imposition auquel sera soumis le bénéfice imposable.
Au régime du forfait, un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes encaissées afin de prendre en compte les différentes charges d’exploitation liées à l’activité exercée dont la contribution des patentes. Ainsi un professionnel, relevant du régime forfaitaire d’imposition ne peut déduire la contribution des patentes payée.
Au régime du réel, le bénéfice est déterminé par le professionnel. Ainsi, les charges liées à son activité (charges d’exploitation, charges exceptionnelles, amortissements des immobilisations, impôts et taxes etc.) sont déductibles du bénéfice imposable. La contribution des patentes est donc déductible du bénéfice imposable déterminé selon un régime réel d’imposition.
Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant 3.000.000 F.
En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.
Si ce déficit n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opéré, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.
Non, seuls les salaires versés à vos employés sont déductibles.
En effet, un entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices dégagés par son activité professionnelle au titre de chaque année civile.
Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).
Tout dépend du régime d’imposition auquel vous êtes soumis et de l’activité exercée:
En effet, au régime du forfait :
- les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) déclarent uniquement les recettes encaissées. Un abattement d’un tiers (1/3) de ces recettes pour les BNC et de 5/6 pour les BA est ensuite appliqué par nos services afin de couvrir les différentes charges professionnelles dont les frais de carburant etc.
- en ce qui concerne les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), certaines charges admises en déduction avant application de l’abattement de 50% pratiqué par l’administration. Ces charges concernent uniquement l’achat des matières premières ou des marchandises destinées à être revendues en l’état. Ainsi les frais de carburant et de péage seront admis en déduction du chiffre d’affaires dans le cadre d’une activité de transport par exemple.
Par contre, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, le bénéfice imposable est déterminé par vos soins sur la déclaration catégorielle correspondante. A ce titre vous pouvez porter en charges les dépenses liées à votre activité professionnelle, sous certaines conditions et dès lors qu’elles sont justifiées.
Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.
L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.
En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.
Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :
Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGFF, RAFP) sont déductibles sans limitation.
- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lorsque le total des cotisations du régime légal et conventionnel dépasse le plafond fixé à 7 fois le plafond CAFAT retraite du mois de novembre de l'année de réalisation des revenus. La partie à déclarer en avantage en argent est celle qui excède le plafond.
- Les cotisations salariales qui excèdent le plafond doivent être réintégrées dans le revenu si elles ont fait l’objet d’une déduction en amont.
Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.
A noter : une patente ne se « suspend » pas. Au niveau du coût, la première année, la patente est due au prorata du temps d’activité : si vous démarrez le 16 avril N, la patente sera due du 1er avril au 31 décembre N. Ensuite, toute année commencée est due sans possibilité de fractionnement d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si des modifications interviennent en cours d’année, vous devez impérativement déclarer ses changements dans le mois qui suit car ils peuvent être de nature à modifier la base d’imposition : lieu d’exercice, surface commerciale, objet social, véhicules ou matériel spécifique, nombre de salariés, …
Si vous cessez ou vendez votre activité, procédez à la radiation de votre patente le plus tôt possible avant le 31 décembre de l’année d’imposition. A défaut la contribution des patentes reste due.
La déduction ne peut porter sur des dépenses d’ordre privée ou patrimoniale.
Sur option pour le régime des frais réels, seuls sont déductibles les intérêts de l’emprunt contracté dès lors que l’achat est de nature à favoriser la conservation ou l’acquisition des revenus.
La profession exercée doit être réglementée.
Les intérêts déduits ne sont pas hors en proportion avec les revenus attendus au moment de l’achat (règle du triple).
La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.
Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.
A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.
Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.
Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.
Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.
Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.
