Questions fréquentes

Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.

A noter : une patente ne se « suspend » pas. Au niveau du coût, la première année, la patente est due au prorata du temps d’activité : si vous démarrez le 16 avril N, la patente sera due du 1er avril au 31 décembre N. Ensuite, toute année commencée est due sans possibilité de fractionnement d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si des modifications interviennent en cours d’année, vous devez impérativement déclarer ses changements dans le mois qui suit car ils peuvent être de nature à modifier la base d’imposition : lieu d’exercice, surface commerciale, objet social, véhicules ou matériel spécifique, nombre de salariés, …

Si vous cessez ou vendez votre activité, procédez à la radiation de votre patente le plus tôt possible avant le 31 décembre de l’année d’imposition. A défaut la contribution des patentes reste due.

La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :

Pour Nouméa à la police municipale.

Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.

Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.

La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.

• Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
• Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
• A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
• A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
• Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
• pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

     3. Etre à jour de ses obligations fiscales.

Oui.

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Oui.

Pour Nouméa à la police municipale. 

Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.

Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.

Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.

• Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :

-  pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30

-  pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

• L'entreprise doit déposer le procès verbal d'assemblée générale (PVAG) mentionnant la mise en sommeil.

Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

• pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
• pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
  • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
  • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
  • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.

Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.  Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.

2°) Les personnes physiques domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.  Le donateur doit être en mesure de présenter le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire en cas de demande de l’administration. La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la dépense.