Pour les distributions officielles : distributions décidées à compter du 1er janvier 2015.
Revenus réputés distribués : bénéfices comptables à compter du 1er janvier 2015.
Questions fréquentes
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Les associés d'une société décident de distribuer le bénéfice de leur exercice clos au 31/12. Un Procés verbal d'assemblée générale est fait et signé par tous les associés. Cependant, la société n'a pas de trésorerie et ne pourra pas verser la distributi
Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.
Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?
Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.
Mots-clés : IRVM, PVAG, dépôt, déclaration, paiement
Quand doit-on déposer le PVAG ?
L’assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et le Procès Verbal (PV) doit être déposé au plus tard à la fin du 7e mois suivant la clôture de l’exercice social.
Quelle est l'assiette de l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ?
L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés : IRVM, dividendes, distribution, intérêts, jeton