Questions fréquentes

Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).

Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.

1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.

Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :

• la taxe de solidarité sur les Service (TSS),
• l’Impôt sur les sociétés (IS),
• la contribution sociale additionnelle (CSA),
• l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
• impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
• la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers (TNH),
• la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
• la taxe sur les opérations financières (TOF),
• la taxe générale sur la consommation (TGC),
• les droits d'enregistrement des actes sous seing privé (les droits d'enregistrement des actes notariés sont à régler chez le notaire),
• la patente,
• la licence,
• l’impôt sur le revenu (IR),
• la contribution foncière (CF),
• la taxe sur les alcools (TCI),
• la taxe sur les produits des jeux (TPJ).

Le règlement peut être effectué selon plusieurs modalités.

A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).

Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.

Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.

Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.

La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.

Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné.

Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :

- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,

- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.

Dans les 3 mois suivant la réception de l’avis d’imposition.

Le taux est de 3%.