Questions fréquentes

Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.

A noter : une patente ne se « suspend » pas. Au niveau du coût, la première année, la patente est due au prorata du temps d’activité : si vous démarrez le 16 avril N, la patente sera due du 1er avril au 31 décembre N. Ensuite, toute année commencée est due sans possibilité de fractionnement d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si des modifications interviennent en cours d’année, vous devez impérativement déclarer ses changements dans le mois qui suit car ils peuvent être de nature à modifier la base d’imposition : lieu d’exercice, surface commerciale, objet social, véhicules ou matériel spécifique, nombre de salariés, …

Si vous cessez ou vendez votre activité, procédez à la radiation de votre patente le plus tôt possible avant le 31 décembre de l’année d’imposition. A défaut la contribution des patentes reste due.

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.

• Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
• Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
• A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
• A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
• Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).