Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
2 résultat(s)
J'ai déposé ma déclaration, or suite à une erreur de logiciel, je dépose une rectificative hors délai avec un résultat inférieur à la première déclaration et j'ai déjà payé mon IS. Comment être remboursé?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, réclamation, déclaration, rectificative, remboursement
J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?
Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, paiement, remboursement, déficit, recette
