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Comment le BA determiné forfaitairement est-il calculé ?

CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant

Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, forfait

Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?

Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.

Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).

Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, plafond, forfait, réel

J’ai perçu des « indemnités » pour calamités ou catastrophe naturelle. Sont elles imposables ?

Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.

Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, indemnité

Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.

Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, subventions, primes, forfait, réel

Que désigne le sigle BA ?

Il signifie bénéfices agricoles, cela regroupe la catégorie d’activité ayant des revenus agricoles, sur la déclaration de revenus ils sont à déclarer à la ligne GA, seront compris dans cette catégorie les agriculteurs ou sociétés civiles agricoles soumises à l’impôt sur le revenu.

Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, bénéfice, agricole, SCA, agriculteur, revenu professionnel

Tout ce qu'il faut savoir des bénéfices agricoles (BA)

Pour quelles activités ?

L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.

  • cultures: maraîchage, horticulture ...
  • élevage : ovins, bovins, apiculture, aviculture, aquaculture ...
  • production forestière.

Qui ?

  • à titre individuel, ou
  • au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, société civile agricole - SCA, société de fait).

Modalités

Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

Il s'agit du chiffre d'affaires annuels encaissé hors TSS.

Le montant de ce chiffre d'affaires est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes GA, GB et/ou GC.

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Mes cotisations sociales personnelles, obligatoires et volontaires (cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC

Autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF.

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de la déclaration).

Le montant total des versements aux roganismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Chiffre d'affaires encaissés hors TSS / 6 - mes cotisations sociales personnelles.

Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant de vos recettes que vous aurez porté sur votre déclaration annuelle des revenus.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?

Oui, sur option, si j'en fais la demande dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option et irrévocable pendant une période de 3 ans.

 

 

 

 

 

Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Mots-clés : BA, agricole