La patente est établie pour l’année civile.
En cas de cessation en cours d’année, la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de proratisation.
Cependant si la cessation est involontaire suite à une liquidation judiciaire ou un décès, la patente sera établie au prorata de la "cessation" jusqu'au premier du mois suivant suivant la date de l'évènement.
La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.
Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.
A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.
Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.
La patente est établie d'après les fait existants au 1er janvier.
Vous n'avez pas fait la démarche de radiation auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE)http://www.cci.nc/, c'est pourquoi vous recevez toujours la patente à payer.
Il faut absolument effectuer la formalité de radiation afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition.
Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.
Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.
Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.
La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
Toutefois, une exception peut se produire, si vous avez effectué des importations ou des exportations l'année de votre cessation, car le droit proportionnel des importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.
Attention : Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.
Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :
Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.
Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
· A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
· A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
· Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
3. Etre à jour de ses obligations fiscales.
La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.
Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.
La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
Par ailleurs, une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.
Attention : Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :
