Questions fréquentes

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement

2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)

3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :

- le souscripteur lui-même

- son conjoint ou partenaire non séparé de fait ou judiciairement

- ses enfants mineurs ou handicapés sans limite d’âge, ce qui exclut les héritiers

1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel. Les versements peuvent être déduits uniquement s’ils ont été payés par le contribuable dans la limite du plafond CAFAT défini à l’article Lp 97.

2/ au titre de l’article Lp 97 A/ : cette déduction concerne uniquement les salariés et les gérants majoritaires lorsque la société a souscrit un contrat collectif. Il s’agit des contrats retraite non prévus par la loi mais souscrits volontairement par l’employeur et rendus obligatoires pour le salarié ou gérant : ce sont les contrats d’assurance-groupe.

La déduction est possible tant que le total des versements effectués dans le cadre des régimes légaux (PP + PS) et contrat d’assurance-groupe n’excède pas le plafond CAFAT.

Sinon, réintégration de l’excédent versé dans le cadre de l’assurance-groupe de la PP et la PS est non déductible.

3/ au titre de l’article Lp 123 : l’article Lp 123 concerne les BIC, BNC, BA ainsi que les gérants majoritaires de sociétés affiliés au seul RUAMM qui ne bénéficient pas du régime retraite de la CAFAT.

Ils peuvent alors souscrire à titre personnel un contrat de retraite et les cotisations versées sont déductibles des bénéfices imposables ou rémunérations dans la limite de 10 fois le salaire plafond de la CAFAT (lignes OD/OE pour les gérants majoritaires).

En ce qui concerne les gérants majoritaires, dans le cas où c’est la société qui s’acquitte des cotisations au lieu et place de son gérant, il s’agit d’un avantage en argent imposable. Le gérant ne peut alors plus déduire à titre personnel les cotisations qu’il n’a pas payées.

NB : pour la déduction des cotisations, le plafond CAFAT s’apprécie   personnellement dans le cas d’un couple de gérants majoritaires (lignes OD/OE).

La rémunération de gérance est assimilée à un salaire, elle est à reporter en traitements et salaires (lignes NA, NB ou NC) de la déclaration des revenus), augmentée des éventuels avantages en argent et en nature..

Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGFF, RAFP) sont déductibles sans limitation.

- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lorsque le total des cotisations du régime légal et conventionnel dépasse le plafond fixé à 7 fois le plafond CAFAT retraite du mois de novembre de l'année de réalisation des revenus. La partie à déclarer en avantage en argent est celle qui excède le plafond.

- Les cotisations salariales qui excèdent le plafond doivent être réintégrées dans le revenu si elles ont fait l’objet d’une déduction en amont.

La déduction ne peut porter sur des dépenses d’ordre privée ou patrimoniale.

Sur option pour le régime des frais réels, seuls sont déductibles les intérêts de l’emprunt contracté dès lors que l’achat est de nature à favoriser la conservation ou l’acquisition des revenus.

La profession exercée doit être réglementée.

Les intérêts déduits ne sont pas hors en proportion avec les revenus attendus au moment de l’achat (règle du triple).

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat d'années d'études).

Le cumul des cotisations sociales volontaires ou obligatoires souscrites dans le cadre de l’activité de gérance est à déclarer ligne OD, OE, OF pour ce qui est des cotisations retraite et ligne OG, OH, OI pour les autres cotisations sociales.

L’évaluation de l’avantage en nature doit  être faite selon la valeur réelle du bien.

Si la société loue cette maison, l’avantage en argent sera égal au montant du loyer et charges payés par la société.

Oui ces cotisations sont déductibles dans le cas où les cotisations sont payées par le gérant lui-même et non par la société. Elles peuvent être déduites (lignes OD, OE ou OI de la déclaration).

Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
 

Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.

Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.

Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.

Le terme « assurance-vie » est un terme générique qui peut désigner :

- un contrat retraite (contrat de capitalisation) où il est prévu le versement d’une rente à l’âge légal de la retraite (il n’y a pas d’aléa).

    Le souscripteur reste propriétaire des fonds déposés.

- un contrat d’assurance-vie « pure » où l’aléa repose sur la durée de vie du souscripteur.  Celui-ci doit être vivant au terme de la durée prévue au contrat.

L’assureur devient propriétaire des primes versées d’où les termes de rachat (partiel ou total) et d’avance.

- un contrat d’assurance-décès, non déductible. Il n’a pas d’aléa.