Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
Questions fréquentes
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3 résultat(s)
Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?
Catégorie : Bénéfices agricoles (BA)
Existe-t-il un plafond pour les cotisations sociales ?
Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGFF, RAFP) sont déductibles sans limitation.
Catégorie : Impôt sur le revenu des gérants de sociétés
Mots-clés : cotisation, plafond, gérant, gérance
Le plafond de 7,5 millions pour le régime du forfait est-il toujours applicable ?
Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.
Cette disposition s’applique également aux représentants des commerces et démarcheurs.
Catégorie : Bénéfices non commerciaux (BNC)
