Pour les distributions officielles : distributions décidées à compter du 1er janvier 2015.
Revenus réputés distribués : bénéfices comptables à compter du 1er janvier 2015.
Questions fréquentes
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Quand et où doit-on payer la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) ?
Elle est payée spontanément :
- dans les 30 jours de la distribution ,
- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Mots-clés : CAIS, distribution, déclaration, paiement
Quelle est l'assiette de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) ?
Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :
- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à compter du 1er janvier 2015,
- revenus réputés distribués (établissements stables) pour les bénéfices comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2015.
Le seuil de 30 millions s'apprécie par exercice social (12 mois) en tenant compte de l'ensemble des produits distribués.
Mots-clés : CAIS, distribution, bénéfice
Quelle est l'assiette de l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ?
L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés : IRVM, dividendes, distribution, intérêts, jeton