Extrait de l'arrêté n°2010-2161/GNC du 15/06/2010 pris pour application du mécénat : "Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l'article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l'oeuvre ou de l'organisme demeurera inchangé. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire."
L'association doit par conséquent effectuer cette démarche auprès du service du contentieux fiscal (Direction des services fiscaux).
Après réception du rescrit fiscal, l'association pourra émettre le reçu suivant le modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté d'application.
Questions fréquentes
7 résultat(s)
Dans le cadre d'une association, quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d'une réduction d'impôt ?
J'ai versé un don au profit d'un organisme ou d'une association basé en Nouvelle-Calédonie intervenant dans l'un des secteurs mentionnés dans la loi éligible au mécénat. De quel avantage fiscal puis-je bénéficier ?
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 75 % du don effectué dans la limite de 15% du revenu net global imposable. Un reçu délivré par l’organisme est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.
Je fais partie d’une association et souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat ?
Article 1er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l’œuvre ou de l’organisme demeurera inchangée. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire. "
Il vous faut faire parvenir ces quatre documents au service du contentieux fiscal de la Direction des services fiscaux sur place de 7h45 à 15h30 sans RDV à l'accueil de la DSF au 13 rue de la Somme ou bien par courriel à l’adresse suivante : scf@gouv.nc
Je souhaite faire un don à une association et bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Comment puis-je savoir si l’association est éligible au mécénat ?
Les responsables de l’association sont en mesure de vous indiquer si l’association est éligible au mécénat ou pas. En effet, les associations éligibles au mécénat sont celles qui se sont fait connaître auprès de la direction des services fiscaux et qui ont reçu de sa part la confirmation qu’elles sont éligibles à ce dispositif fiscal et qu’elles peuvent remettre à leurs donateurs le reçu fiscal réglementaire permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Je suis une association, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).
Quelles conditions une association doit-elle remplir pour être éligible au régime fiscal du mécénat ?
L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.
Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :
- qu'elle fonctionne dans un but non lucratif ce qui implique une gestion désintéressée avec des administrateurs bénévoles et aucuns avantages au profit des membres à des fins privées. De plus, son activité ne doit pas entrer en concurrence avec les entreprises du secteur commercial dans des conditions d'exercice similaire (même produit ou service, même prix, même public, même méthode de publicité);
- qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple une famille ou quelques personnes).
Les domaines d'activités éligibles au régime du mécénat pour une association sont les suivants :
1°) Concernant les dons des entreprises ou des particuliers
Les versements doivent être réalisés au profit :
a) d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des langues locales, notamment les fondations lorsqu’elles répondent aux présentes conditions ;
b) d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d’œuvres littéraires, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres pornographiques ou incitants à la violence ;
c) des établissements d’enseignement artistique publics, d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée, ayant également pour objet la diffusion d’œuvres musicales par l’organisation de spectacles culturels, à la condition que les versements soient affectés exclusivement à cette activité.
2°) Concernant les dons des particuliers (personnes physiques fiscalement domiciliées en NC)
Aux domaines d’activité éligibles précités viennent s’ajouter les dons effectués au profit :
d) de missions religieuses ou d’associations cultuelles telles que définies par l'arrêté n°2017-225/GNC du 17/01/2017 (JONC n°9371 du 26/01/2017);
e) d’associations de défense des consommateurs
Qui peut faire un don au titre du mécénat et quels sont les avantages ?
1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition
Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.
2°) Les personnes physiques domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie
Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable. Le donateur doit être en mesure de présenter le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire en cas de demande de l’administration. La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la dépense.
