Questions fréquentes

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Quand et où doit-on payer la CAIS ?

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Quel est le taux de la CAIS ?

Le taux est de 3%.

Mots-clés : CAIS, taux, paiement

Quelle est l'assiette de la CAIS ?

Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :

- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à comtper du 1er janvier 2015,

- revenus réputés distribués (établissements stables) pour les bénéfices comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2015.

Le seuil de 30 millions s'apprécie par exercice social (12 mois) en  tenant compte de l'ensemble des produits distribués.