Crise nickel - Délai de paiement - Quelle est la démarche pour les entreprises, les particuliers et les travailleurs indépendants

• pour les entreprises :

Crise nickel - Délai de paiement – Quelle est la démarche pour les entreprises ?

Si votre entreprise est ou était sous-traitante d’une société métallurgiste et qu’elle se retrouve confrontée à des difficultés pour le paiement de ses impôts suite à la crise touchant le secteur du nickel, vous pouvez solliciter auprès de la direction des services fiscaux un plan de règlement afin de :

• soit reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts ;
• soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et de sa situation financière.

Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de la DSF :

• en appelant le numéro vert : 05.00.29 ;
• en envoyant un mail au service de la recette : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail « Plan de règlement - Entreprises - Crise nickel » et en indiquant votre identifiant (7 chiffres) et votre secteur d’activité dans le corps du message ;
• en vous rendant dans les locaux de la DSF à Nouméa au 13 rue de la Somme (ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 en continu) ou à Koné au 636 route de la Néa (ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 11h30 puis de 12h30 à 14h30).

• pour les particuliers :

Crise nickel - Délai de paiement – Quelle est la démarche pour les particuliers ?

Si vous êtes ou étiez salariés d’une société métallurgiste ou d’une entreprise sous-traitante d’une de ces sociétés et que vous êtes confrontés à des difficultés pour le paiement de vos impôts (impôt sur le revenu, contribution foncière) suite à la crise touchant le secteur du nickel, vous pouvez solliciter auprès de la direction des services fiscaux un plan de règlement afin de :

• soit reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts ;
• soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de votre situation au regard de vos obligations fiscales et de votre situation financière.

Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de la DSF :

• en appelant le numéro vert : 05.00.29 ;
• en envoyant un mail au service de la recette : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail « Plan de règlement - Particulier - Crise nickel » et en indiquant votre identifiant (7 chiffres) dans le corps du message ;
• en vous rendant dans les locaux de la DSF à Nouméa au 13 rue de la Somme (ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 en continu) ou à Koné au 636 route de la Néa (ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 11h30 puis de 12h30 à 14h30).

• pour les travailleurs indépendants :

Crise nickel - Délai de paiement – Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous êtes confrontés à des difficultés pour le paiement de vos impôts (impôt sur le revenu, patente…) suite à la crise touchant le secteur du nickel, vous pouvez solliciter auprès de la direction des services fiscaux un plan de règlement afin de :

• soit reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts ;
• soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de votre situation au regard de vos obligations fiscales et de votre situation financière.

Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de la DSF :

• en appelant le numéro vert : 05.00.29 ;
• en envoyant un mail au service de la recette : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail « Plan de règlement - Travailleur indépendant - Crise nickel » et en indiquant votre identifiant (7 chiffres) et votre secteur d’activité dans le corps du message ;
• en vous rendant dans les locaux de la DSF à Nouméa au 13 rue de la Somme (ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 en continu) ou à Koné au 636 route de la Néa (ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 11h30 puis de 12h30 à 14h30).