La patente est établie pour l’année civile.
En cas de cessation en cours d’année, la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de proratisation.
Cependant si la cessation est involontaire suite à une liquidation judiciaire ou un décès, la patente sera établie au prorata de la "cessation" jusqu'au premier du mois suivant suivant la date de l'évènement.
Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.
Le terme « assurance-vie » est un terme générique qui peut désigner :
- un contrat retraite (contrat de capitalisation) où il est prévu le versement d’une rente à l’âge légal de la retraite (il n’y a pas d’aléa).
Le souscripteur reste propriétaire des fonds déposés.
- un contrat d’assurance-vie « pure » où l’aléa repose sur la durée de vie du souscripteur. Celui-ci doit être vivant au terme de la durée prévue au contrat.
L’assureur devient propriétaire des primes versées d’où les termes de rachat (partiel ou total) et d’avance.
- un contrat d’assurance-décès, non déductible. Il n’a pas d’aléa.
