Dans les 3 mois suivant la réception de l’avis d’imposition.
Questions fréquentes
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Quels sont les délais pour déposer une demande d'assujettissement à l'option de l'impôt sur les sociétés ?
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Pour les sociétés existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?
Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.
Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, déclaration, dépôt, délai, formalité
Si j’ai opté pour l’IS dans les délais, puis-je revenir sur ma décision si je suis encore dans ce délai ? Sinon,pourquoi est-ce que je ne peux pas revenir sur ma décision d’opter à l’IS ?
Non, car les Services Fiscaux ont enregistré dans les 3 mois du premier exercice cette demande écrite.
Cette période de 3 mois ne constitue pas un délai de réflexion mais est ouvert pour exprimer l’option qui est irrévocable.
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
