Questions fréquentes

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

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Oui, les droits d’auteur sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.

Cette disposition s’applique également aux représentants des commerces et démarcheurs.

Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.

Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.

Il signifie Bénéfices Non Commerciaux : dans cette catégorie de l’impôt sur le revenu sont regroupées les activités dites intellectuelles, ainsi que les professions libérales (avocat, juriste, médecin, …), ces revenus sont à déclarer ligne HA de la déclaration d’ensemble des revenus.

Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.

Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.

QUELLES ACTIVITES ?

Activités non commerciales

• professions libérales : médecin, dentise, sage-femme, psychologue, infirmier, masseur kinésithérapeute, avocat, géomètre, vétérinaire, architecte, moniteur d'auto-école ;
• toutes occupations et exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus : artiste, sportif professionnel, conseiller technique, droits d'auteur, inventeur, guérisseur, représentant, démarcheur, etc.

Activités obligatoirement soumises au régime du réel

• agent de comptabilité agréé ;
• comptable agréé, expert-comptable, avocat ;
• charges et offices ministériels : notaire, huissier ;
• conseil fiscal et juridique et/ou avocat ;
• production littéraire, scientifique ou artistique quand les recettes sont supérieures à 1 million de F ;
• représentant de commerce ou démarcheur non salarié quand les recettes sont supérieures à 1 million de F.

QUI ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL, société civile professionnelle - SEP, société civile de moyens - SCM, société de fait).

CONDITIONS ?

Les recettes annuelles ne doivent pas excéder 7,5 millions de F.

MODALITES

Comment déterminer le seuil limite du chiffre d'affaires ?

il s'agit des recettes annuelles encaissées hors taxe de solidarité sur les services (TSS) ;

si l'activité est exercée par une société de personnes, la limite s'apprécie au niveau des recettes totales encaissées par la société et non au niveau de la quote-part revenant à chacun des associés ;

en cas de pluralité d'activités bien disctinctes exercées par la même personne, le plafond des recettes annuelles s'apprécie séparément pour chacune de ces activités ;

quand l'activité ne porte pas sur 12 mois (création, cession, cessation d'activité), le plafond est calculé au prorata du temps effectif d'exploitation (ex : si les recettes se rapportent à 6 mois d'activité effective, le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 7,5/12 x 6 = 3,75 millions).

Que se passe-t-il en cas de dépassement de limite du chiffre d'affaires annuel ?

Le bénéfice est obligatoirement imposé selon le régime du réel simplifié.

Quelles sont les recettes à déclarer ?

• Il s'agit des recettes annuelles encaissées hors TSS.
• Le montant annuel de ces recettes est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, ligne HA, HB, et/ou HC.

Sont exclus :

• les produits de cession d'éléments d'actif affectés à la profession ;
• la taxe de solidarité sur les services (TSS).

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant, obligatoires et volontaires [cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC, autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF].

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de votre déclaration).

Le montant total des versements aux organismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Recettes encaissées hors TSS x 2/3 - cotisations sociales personnelles de l'exploitant

Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant des recettes reportées sur la déclaration annuelle des revenus.

Quelles obligations comptables ?

Afin de pouvoir justifier les chiffres déclarés, est obligatoire un journal sur lequel est chronologiquement reporté le détail des recettes professionnelles encaissées.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?

OUI :

• sur option : sur demande formulée dans les 3 mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option est irrévocable pendant une période de 3 ans.
• d'office :
  • si le montant annuel des recettes a dépasé la limite du forfait.
  • s'il s'agit d'une activité exclue du régime du forfait.