Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).
Pour la liasse IS Simplifiée :
Sinon utilisation de la liasse IS normale.
En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.
En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le chiffre d’affaires dépasse pour la seconde année consécutive 7,5 millions HT pour une activité de services et 25 millions pour une activité de vente, transformation, construction, fabrication ou restauration, le régime réel simplifié s’applique de droit.
En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), le régime réel simplifié s’applique de droit dès la première année de dépassement du plafond des recettes encaissées fixé à 7.5 millions de francs.
Pour les bénéfices agricoles (BA), le régime du forfait est le régime d’imposition de droit commun sans plafond.
Il est de plus offert la possibilité d’opter pour un régime supérieur sous certaines conditions.
