La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :
- les prochains versements ne seront plus déductibles ;
- les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
- les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).
