Questions fréquentes

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Ai-je un avantage fiscal pour un enfant que j'accueille sous mon toit ?

Oui, les nom et prénom de l'enfant accueilli doit être indiqué dans le cadre E de la déclaration et donnera lieu à un abattement sur le revenu net global.
 Attention, un contribuable ne peut renseigner ce cadre que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'enfant vit SOUS le toit du contribuable pour des raisons pratiques LIEES A SA SCOLARITE (un certificat de scolarité devra être fourni) ;   

- les parents ont leur domicile dans une AUTRE COMMUNE.

L'abattement accordé est de 406 000 F par personne accueillie, porté à 540 000 F lorsque l'enfant est titulaire d'une carte d'invalidité.  

Catégorie : Charges de famille

A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?

A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles.

A quelle hauteur serais-je taxé sur mon local professionnel ?

La taxe sur les locaux professionnels est déterminée selon les surfaces (commerciale, réserve, dock) qui devront être indiquées lors de l'inscription au RIDET. Une simulation peut être demandée en se présentant au CIS de la DSF, Hôtel des Impôts - 13 rue de la Somme - Nouméa.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, local, surface

A quelles conditions de fond doit répondre un contrat pour être qualifié de retraite ?

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement

2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)

3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :

- le souscripteur lui-même

- son conjoint ou partenaire non séparé de fait ou judiciairement

- ses enfants mineurs ou handicapés sans limite d’âge, ce qui exclut les héritiers

A quelles conditions puis-je déduire les versements effectués sur mon contrat d'assurance vie ?

Le contrat doit avoir été souscrit pour une durée d’au moins huit ans et prévoir la garantie d’un capital différé au terme ou le versement d’une rente viagère.
Une attestation de déductibilité fiscale doit être délivrée par l’assureur lorsqu’aucune opération (rachat partiel, avance) n’a été effectuée sur le contrat depuis sa souscription. Cette attestation, délivrée sous la responsabilité de l’assureur, doit être jointe à la déclaration.
 

A quelles conditions puis-je déduire l'installation de ma cuisine ou de ma salle de bain ?

Les travaux relatifs à la cuisine ou à la salle de bain sont déductibles si celles-ci ont été entièrement fabriquées localement et qu’elles ont été posées par l’artisan lui-même.
Sur la facture devront figurer la fabrication, la pose et la TSS/TGC appliquées à la totalité des travaux.

A quelles conditions puis-je obtenir la déduction des frais de garde de mes enfants ?

Les frais de garde des enfants à la charge des contribuables célibataires, mariés, pacsés, veufs ou divorcés sont déductibles, dans la limite de 1 000 000 F par foyer fiscal, à condition que :
  -  les enfants soient âgés de moins de sept ans l’année où la déduction est demandée ;
  -  les frais soient payés aux assistantes maternelles, garderies, crèches et jardins d’enfants agréés par l’autorité provinciale ;
  -  que la facture acquittée soit jointe à la déclaration.

A quelles conditions puis-je porter à charge mes enfants pour le calcul de mon impôt ? A combien de parts me donnent-ils droit ?

Un contribuable peut porter à charge ses enfants :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;
- s’ils sont âgés de moins de 27 ans et justifient de la poursuite d’études supérieures. Dans ce cas, une demande de rattachement remplie par l'enfant et un certificat de scolarité devront être joints à la déclaration de revenus.
Chaque enfant ainsi porté à charge donnera droit à 1/2 part. Une 1/2 part supplémentaire sera attribuée si l'enfant est scolarisé hors territoire.
 
Un contribuable peut également porter à charge son enfant handicapé quel que soit son âge. Dans ce cas, sur présentation de la carte justifiant de son invalidité, l'enfant donnera droit à 1 part.

Catégorie : Charges de famille

A quel taux est la CCS ?

Le taux est à 2%.
 

Mots-clés : CCS, taux

A qui est reversée la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

La CES sert à financer le régime d’assurance chômage géré par la CAFAT (55%), l’Agence pour l’emploi (35%) et le budget du territoire (10%).

A quoi sert la ligne VA de la déclaration de revenus ?

Elle permet de déterminer un taux moyen d’imposition en tenant compte des revenus mondiaux. Ce taux appelé taux effectif est ensuite appliqué aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie.
Voir dépliant « Je dispose de revenus de source extérieure : dans quelles conditions sont-ils imposables ? ».

Catégorie : Revenus imposables

Au titre de quelle année les dépenses de travaux sont-elles déductibles ?

Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année où elles ont été réalisées et payées.

Combien d'activités puis-je cumuler ?

Il n'y a pas de limitations, vous serez imposé sur l'activité dont la patente sera la plus chère (qu'elle soit principale ou secondaire).

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, activité

Comment déduire l'eau, l'électricité et autres charges payées pour le compte de mon locataire ?

Les charges qui incombent normalement aux locataires (eau, électricité, poubelle, ...) des parties communes dans le cadre d'une copropriété sont déductibles du revenu foncier, ligne 5 de la déclaration annexe de revenus fonciers, si elles ont fait l'objet d'une provision pour charges payée par le locataire en sus du loyer et si elles ont été supportées directement par le propriétaire-bailleur. Se reporter à la notice explicative de la déclaration des revenus fonciers.

Catégorie : Revenus imposables

Comment déduire les salaires et la sous-traitance ?

Les salaires nets annuels congès, primes, indemnités et avantages en argent et en nature, hors cotisations sociales.

Le dépôt de la déclaration nominative des salaires (DNS) est obligatoire.

La sous-traitance : le montant TTC est à ajouter à celui des salaires déclarés.

Mots-clés : salaires, BIC, sous-traitance

Comment doit s’établir une facture ?

La facture doit mentionner :

- une date,

- un numéro de facturation,

- le numéro RIDET du prestataire,

- sa dénomination,

- l’adresse du prestataire et du bénéficiaire,

- la date de l’opération,

- la nature exacte de la prestation,

- et les modalités éventuelles de calcul de la base imposable.

De plus, la facture ou document doit faire apparaître distinctement :

  • la base d’imposition hors taxe
  • le taux et le montant de la taxe correspondante
  • la mention d'une exonération, le cas échéant

Apparaît enfin le montant total (base + TGC) à la fin de la facture.

Catégorie : Patente
Mots-clés : TGC, service, solidarité, facture

Comment doivent être déclarés les enfants d'un couple vivant en concubinage ?

Au choix, à condition qu’un seul des parents porte l’enfant sur sa déclaration.

Catégorie : Charges de famille

Comment est appliqué l'IRVM à compter du 1er janvier 2015 ?

Pour les distributions officielles : distributions décidées à compter du 1er janvier 2015.

Revenus réputés distribués : bénéfices comptables à compter du 1er janvier 2015.

 

Comment est calculée la contribution foncière ?

La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique. Elle est fonction de la superficie hors œuvre brute (shob), de la nature des matériaux utilisés pour la construction, de l'affectation des locaux, de l'état de vétusté et du secteur cadastral où se situe la construction. Voir dépliant "La contribution foncière".

Comment est calculée la licence ?

Le droit de licence est déterminé d'après la nature et l'importance du commerce ou d'après la localité ou la zone où il est exercé.

Catégorie : Licence
Mots-clés : licence, alcool, débit, boisson