Questions fréquentes

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Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?

  1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

  2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

     3. Etre à jour de ses obligations fiscales.

Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : activité, cessation, formalité, démarche, sommeil, dissolution