Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification contradictoire pour faire part de ses observations motivées.
Questions fréquentes
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J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire, que dois-je faire pour contester ?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, redressement, notification, procédure