Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.
Questions fréquentes
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4 résultat(s)
J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, paiement, remboursement, déficit, recette
Le montant du CA/recettes encaissées à déclarer doit-il être hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) ?
La somme à déclarer doit être hors taxes (HT).
Catégorie : Revenus catégoriels imposables
Mots-clés : BIC, BNC, BA, chiffre d'affaires, recette
Les honoraires rétrocédés sont-ils déductibles des recettes encaissées ?
Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.
Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.
Catégorie : Bénéfices non commerciaux (BNC)
Mots-clés : BNC, forfait, réel, honoraires, recette, sous-traitance
Que signifie recettes annuelles pour un BNC ?
Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.
Catégorie : Bénéfices non commerciaux (BNC)