| Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération. |
Questions fréquentes
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J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : exonération de contribution foncière, succession
Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?
| Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts. |
Catégorie : Contribution foncière
