Non, sauf les intérêts payés pour un emprunt contracté en 1997 et 1998 en vue de la construction, l’agrandissement ou les grosses réparations d’une habitation secondaire. |
Questions fréquentes
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Puis-je déduire les intérêts d'emprunt payés pour une résidence secondaire ?
Puis-je déduire les intérêts d'emprunt relatifs à un terrain dont je suis propriétaire ?
Oui, dès que la construction destinée à devenir l'habitation principale du contribuable a commencé. |
Puis-je déduire les sommes versées à une femme de ménage patentée ?
Non. La déduction est réservée aux seuls salariés du contribuable pour lesquels les cotisations sociales sont versées ou encore aux employés de maison, salariés d'entreprises. |
Puis-je déduire les sommes versées à une garde d'enfants à domicile ?
Oui, si la personne est déclarée à la CAFAT dans la catégorie employée ou gens de maison. |
Puis-je déduire les travaux réalisés dans un bien que j'occupe personnellement mais qui appartient à une SCI dont je suis l'unique associé (ou un des associés) sur ma déclaration de revenus personnelle ?
Non. L’associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Puis-je déduire les travaux réalisés sur une habitation dont je suis copropriétaire ?
Oui. Dans la mesure où il s’agit de travaux déductibles, chaque copropriétaire pourra en obtenir la déduction à hauteur de sa quote part.
Puis-je déduire mes frais de repas ?
En cas d'option pour les frais réels professionnels, les frais de repas sont déductibles à condition que le contribuable ne dispose pas de cantine ou de restaurant d’entreprise sur son lieu de travail. Sur présentation de justificatifs, elle est égale à la part des frais excédant 600 F CFP/jour. En l’absence de justificatifs, la déduction est égale à 600 F CFP/jour travaillé.
Puis-je déduire mes frais kilométriques si j'utilise une moto ?
Oui. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.
Puis-je déduire mes frais kilométriques si la carte grise est au nom d’une autre personne (mon concubin par exemple) ?
Oui si vous pouvez justifier que le véhicule vous a été prêté. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.
Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?
Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Puis-je porter à charge mes ascendants (parents, grands-parents) ?
Oui à condition qu’ils vivent sous le toit du contribuable et qu’ils soient susceptibles de bénéficier de l’aide aux personnes âgées. Précision : Si les ascendants sont portés sur la déclaration d’un contribuable, ils ne doivent pas établir leur propre déclaration.
Puis-je porter à charge un enfant recueilli à mon propre foyer (ex : mon petit-fils) ?
Oui. L'enfant est considéré fiscalement comme recueilli et donne lieu à ½ part s’il a été recueilli avant sa majorité et s’il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l’entretien.
Puis-je prendre à charge fiscalement mes collatéraux (frère, sœur, cousin ...) ?
Les collatéraux ne peuvent pas être pris en charge fiscalement sauf s’ils ont été recueillis au foyer du contribuable.
Précision : Un enfant est considéré comme recueilli lorsque, étant mineur, il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l'entretien.
Quand doit-on payer la contribution foncière ?
L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressé dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. La date limite de paiement est fixée au 31 août. |
Quand et où doit-on payer la contribution calédonienne de solidarité (CCS) ?
Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :
- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,
- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt que je peux obtenir si je verse une prestation compensatoire en capital sur une durée inférieure ou égale à 12 mois ?
La réduction est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 4 000 000 F de versements.
(La réduction maximale sera donc de 1 000 000 F.)
Quelle déduction puis-je obtenir si c'est un professionnel qui fournit le climatiseur et qui effectue la pose ?
L’ensemble est déductible. La totalité de la facture doit avoir été soumise à la TSS/TGC.
Quelle déduction puis-je obtenir si j'achète un climatiseur (en grande surface par exemple) mais que c'est un professionnel qui effectue la pose ?
Seul le montant facturé (pose + TSS+TGC) par le professionnel sera admis en déduction.
Quelle déduction puis-je obtenir si j'achète un climatiseur et que j'effectue moi-même la pose ?
Aucune déduction n’est possible.
Quelle est la date limite du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu ?
- le 31/03 pour le 1er acompte ; - le 15/07 pour le 2e acompte |