Questions fréquentes

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Puis-je déduire les intérêts d'emprunt payés pour une résidence secondaire ?

Non, sauf les intérêts payés pour un emprunt contracté en 1997 et 1998 en vue de la construction, l’agrandissement ou les grosses réparations d’une habitation secondaire.

Puis-je déduire les intérêts d'emprunt relatifs à un terrain dont je suis propriétaire ?

Oui, dès que la construction destinée à devenir l'habitation principale du contribuable a commencé.

Puis-je déduire les sommes versées à une femme de ménage patentée ?

Non. La déduction est réservée aux seuls salariés du contribuable pour lesquels les cotisations sociales sont versées ou encore aux employés de maison, salariés d'entreprises.

Puis-je déduire les sommes versées à une garde d'enfants à domicile ?

Oui, si la personne est déclarée à la CAFAT dans la catégorie employée ou gens de maison.

Puis-je déduire les travaux réalisés dans un bien que j'occupe personnellement mais qui appartient à une SCI dont je suis l'unique associé (ou un des associés) sur ma déclaration de revenus personnelle ?

Non. L’associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société.

Puis-je déduire les travaux réalisés sur une habitation dont je suis copropriétaire ?

Oui. Dans la mesure où il s’agit de travaux déductibles, chaque copropriétaire pourra en obtenir la déduction à hauteur de sa quote part.

Puis-je déduire mes frais de repas ?

En cas d'option pour les frais réels professionnels, les frais de repas sont déductibles à condition que le contribuable ne dispose pas de cantine ou de restaurant d’entreprise sur son lieu de travail. Sur présentation de justificatifs, elle est égale à la part des frais excédant 600 F CFP/jour. En l’absence de justificatifs, la déduction est égale à 600 F CFP/jour travaillé.
 

 

Catégorie : Revenus imposables

Puis-je déduire mes frais kilométriques si j'utilise une moto ?

Oui. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.

 

Catégorie : Revenus imposables

Puis-je déduire mes frais kilométriques si la carte grise est au nom d’une autre personne (mon concubin par exemple) ?

Oui si vous pouvez justifier que le véhicule vous a été prêté. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.

Catégorie : Revenus imposables

Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?

Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.

Puis-je porter à charge mes ascendants (parents, grands-parents) ?

Oui à condition qu’ils vivent sous le toit du contribuable et qu’ils soient susceptibles de bénéficier de l’aide aux personnes âgées. Précision : Si les ascendants sont portés sur la déclaration d’un contribuable, ils ne doivent pas établir leur propre déclaration.

Catégorie : Charges de famille

Puis-je porter à charge un enfant recueilli à mon propre foyer (ex : mon petit-fils) ?

Oui. L'enfant est considéré fiscalement comme recueilli et donne lieu à ½ part s’il a été recueilli avant sa majorité et s’il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l’entretien.

Catégorie : Charges de famille

Puis-je prendre à charge fiscalement mes collatéraux (frère, sœur, cousin ...) ?

Les collatéraux ne peuvent pas être pris en charge fiscalement sauf s’ils ont été recueillis au foyer du contribuable.

Précision : Un enfant est considéré comme recueilli lorsque, étant mineur, il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l'entretien.

Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : frère, soeur, collatéraux

Quand doit-on payer la contribution foncière ?

L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressé dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. La date limite de paiement est fixée au 31 août.

Quand et où doit-on payer la contribution calédonienne de solidarité (CCS) ?

Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :

- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,

- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.

 

Mots-clés : CCS, paiement

Quel est le montant de la réduction d'impôt que je peux obtenir si je verse une prestation compensatoire en capital sur une durée inférieure ou égale à 12 mois ?

La réduction est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 4 000 000 F de versements.

(La réduction maximale sera donc de 1 000 000 F.)

Catégorie : Réduction d'impôt

Quelle déduction puis-je obtenir si c'est un professionnel qui fournit le climatiseur et qui effectue la pose ?

L’ensemble est déductible. La totalité de la facture doit avoir été soumise à la TSS/TGC.

Quelle déduction puis-je obtenir si j'achète un climatiseur (en grande surface par exemple) mais que c'est un professionnel qui effectue la pose ?

Seul le montant facturé (pose + TSS+TGC) par le professionnel sera admis en déduction.

Quelle déduction puis-je obtenir si j'achète un climatiseur et que j'effectue moi-même la pose ?

Aucune déduction n’est possible.

Quelle est la date limite du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu ?

- le 31/03 pour le 1er acompte ;

- le 15/07 pour le 2e acompte