| La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique. Elle est fonction de la superficie hors œuvre brute (shob), de la nature des matériaux utilisés pour la construction, de l'affectation des locaux, de l'état de vétusté et du secteur cadastral où se situe la construction. Voir dépliant "La contribution foncière". |
Questions fréquentes
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13 résultat(s)
Comment est calculée la contribution foncière ?
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : base d'imposition, contribution foncière
J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?
| Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : exonération de contribution foncière, succession
J'ai fait construire une villa qui vient d'être achevée. Où dois-je déclarer cette construction ?
Cette construction est à déclarer dans nos services, à la section Foncier. Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" est disponible sur notre site.
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : construction à déclarer, achèvement des travaux, agrandissement
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière alors que j'ai vendu mon appartement en début d'année. Est-ce normal ?
| Oui, l'impôt est dû par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : vente
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière. Pourquoi ?
| Cet impôt est dû du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti). |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : contribution foncière, propriétaire
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.
| A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. Ce document est à adresser dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction, même en l'absence du certificat de conformité. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : terrain non bâti, construction, déclaration de construction nouvelle
Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?
| Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : indivision, fractionnement, contribution foncière
Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?
| Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : divorce, contribution foncière
Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?
| Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts. |
Catégorie : Contribution foncière
La mensualisation de la contribution foncière est-elle possible ?
Oui, un contrat de mensualisation peut être souscrit. Pour cela, vous devez remplir le formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation". Pour plus de précisions, veuillez consulter la notice pratique téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes".
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : mensualisation
La surface habitable de mon appartement est de 80 m2 alors que vous m'avez imposé sur une base de 96 m2.
| La base imposable tient compte de la surface hors œuvre brute (SHOB). Il s'agit de la surface totale des planchers de chaque niveau, surface hors tout, incluant l'épaisseur des murs, mezzanines, balcons, loggias, combles, sous-sols et toitures-terrasses. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : surface imposable, surface habitable
Le prélèvement à échéance de la contribution foncière est-il possible ?
| Oui. Pour cela, il convient de renseigner le formulaire "Adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" pour le paiement de votre contribution foncière et de l'adresser au service de la recette de la direction des services fiscaux. Si vous adhérez avant le 31 août, le prélèvement prendra effet pour l'année en cours et vous serez prélevé du montant de votre avis d'imposition le 14 septembre. Si vous adhérez après le 31 août, votre adhésion ne prendra effet que l'année suivante. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : prélèvement à échéance
Quand doit-on payer la contribution foncière ?
| L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressé dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. La date limite de paiement est fixée au 31 août. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : paiement de la contribution foncière
