Questions fréquentes

Filtrer & rechercher

6 résultat(s)

A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?

A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles.

J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?

Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société.

Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?

Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial. 

Nous avons une maison de 24 millions. Nous divorçons mais restons en indivision pour ce bien. Si j'emprunte 12 millions pour racheter la part de mon ex-époux, que puis-je déduire ?

La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint  représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer).
Par contre, les intérêts de l’emprunt contracté seront déductibles pour  la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.

Quelles sont les conditions générales pour déduire des dépenses de travaux ?

Il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

    - être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux de grosses  réparations, d'amélioration et ravalement ;
    - l’occuper à titre d’habitation principale ou secondaire ;
    - l’immeuble doit être situé en Nouvelle-Calédonie ;
    - les travaux doivent être réalisés par des professionnels.                         

La déduction s'opérera en rubrique XX de la déclaration de revenus pour ce qui concerne les travaux d'amélioration, de grosses réparations, de ravalement, d'entretien, d'agrandissement, de revêtements de surface et de construction.  

Depuis la réforme de l'impôt sur le revenu 2016, les propriétaires et locataires peuvent déduire, rubrique XX, les travaux d'adaptation du logement au handicap de l'occupant et ceux liés à la protection du logement.

Les propriétaires et locataires peuvent également déduire, rubrique XG, les travaux permettant une amélioration des performances énergétiques du logement.

Enfin, sont admis en déduction les biens d'équipement ménagers électriques à haute performance énergétique (A+++) nécessaires à la vie courante ; réfrigérateur, congélateur, machine à laver, lave-vaisselle. La dépense est limitée à l'achat d'un équipement du même type tous les 5 ans. Les factures doivent être jointes obligatoirement à la déclaration de revenus. 

NOUVEAUTE : les dépenses des deux rubriques XX et XG bénéficient à compter de l'impôt sur le revenu 2019 d’un plafond unique de deux millions de francs. Dans cette limite, vous pouvez donc déduire soit des travaux immobiliers effectués par un professionnel, soit des travaux et achats d’équipements verts, ou bien les deux.

Que puis-je déduire à la rubrique « intérêts d'emprunt » et à quelles conditions ?

Le contribuable peut déduire les intérêts et les cotisations d’assurance obligatoire liés à un  prêt contracté pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement ou les grosses réparations d'un immeuble situé en Nouvelle-Calédonie dont il est propriétaire et dont il se réserve la jouissance à titre d’habitation principale.

Ces montants figurent généralement sur le tableau d’amortissement fourni par l'organisme bancaire.