| Si vous optez pour le prélèvement mensuel, le montant de l'échéance sera égal au 10e du montant de l'impôt payé l'année précédente. Les prélèvements auront lieu de février à novembre. Si besoin, le solde de l'impôt est prélevé en décembre. |
Questions fréquentes
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17 résultat(s)
Comment se calcule le montant des prélèvements mensuels ?
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, montant des prélèvements mensuels
J'ai créé mon compte fiscal en ligne. Puis-je souscrire un contrat de paiement en ligne ?
Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), de consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement.
Catégorie : Formalités et démarches
J'ai établi pour la première fois une déclaration de revenus. Quand vais-je recevoir mon avis d'imposition ?
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L'avis d'imposition est adressé chaque année à la fin du mois d'août. Les télé-déclarants sont avisés par courriel de la mise à disposition de leur avis d'imposition sur leur compte fiscal. Si vous êtes imposable, la date limite de paiement est fixée au 31 octobre. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : déclaration de revenus, avis d'imposition, date limite de paiement
J'ai reçu mon premier avis d'acompte mais mon futur impôt va certainement être inférieur (supérieur) à celui que j'ai payé l'année dernière ? Comment faire ?
| Vous pouvez vous-même moduler le montant des acomptes si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente. Un simulateur de calcul est disponible sur notre site pour vous aider. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement des acomptes, impôt sur le revenu
Je dois quitter la Nouvelle-Calédonie au mois d'août. Que dois-je faire avant mon départ ?
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Dans les 10 jours qui précèdent votre départ, vous devez informer la direction des services fiscaux de vos nouvelles adresses de domicile et postale ainsi qu'une adresse électronique valide. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : départ en cours d'année, déclaration provisoire de revenus
Je paie habituellement mon impôt en fin d'année, avant le 31 octobre. Je viens de recevoir un avis d'acompte. Est-ce normal ?
| Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, acompte
Je paie habituellement mon impôt sur le revenu par acompte. Comment puis-je être mensualisé ?
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Il convient de souscrire un contrat de mensualisation auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour cela, un formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" est téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes". Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la notice pratique disponible à la même rubrique.
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Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, mensualisation, prélèvements
Je quitte définitivement la Nouvelle-Calédonie. Comment faire pour le paiement de mon impôt ?
| Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse que vous nous communiquerez avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : départ en cours d'année, paiement de l'impôt
Je suis arrivé en cours d'année et je veux déclarer mes revenus par voie électronique. Est-ce possible ?
| Oui. Vous devez pour cela disposer d'une adresse mail personnelle valide et vous présenter à l'accueil de nos services, muni de votre pièce d'identité pour la création de votre dossier fiscal personnel. Un n° de télédéclarant et les informations nécessaires à votre abonnement aux démarches fiscales en ligne vous seront adressés par voie postale puis rendez-vous sur www.impots.nc pour la création de votre compte fiscal en ligne. En cas de problème, vous pouvez nous contacter à contact@impots.nc |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : arrivée en cours d'année, télédéclaration
Je suis arrivé en cours d'année. Vais-je recevoir automatiquement un formulaire de déclaration de revenus ?
| Non, la première année, il vous appartient de vous faire connaître auprès de nos services, soit en retirant vous-même un formulaire de déclaration de revenus dès le mois de mars, soit en vous présentant à l'accueil de nos services, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer les documents qui vous permettront de créer votre compte fiscal si vous souhaitez procéder à la télé-déclaration. Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?" |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : arrivée en cours d'année, déclaration de revenus
Je suis mensualisé. Je voudrais rectifier le montant des prélèvements qui sont effectués. Comment faire ?
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Si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente, une modification est possible. Vous avez jusqu'au 30 juin pour adresser votre demande à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou modifier directement en passant par votre compte fiscal en ligne, en précisant le montant présumé de l'impôt. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de modulation par année. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, mensualité, prélèvement
Je suis mensualisé mais un prélèvement a été rejeté par ma banque. Que dois-je faire ?
| La somme qui devait être prélevée sera présentée de nouveau, sans pénalité, avec la mensualité suivante. Le 2ème rejet, consécutif ou non, au cours de la même année, entraîne la résiliation d'office du contrat de mensualisation et le rétablissement du paiement par acompte avec pénalités. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, rejet prélèvement
Je suis mensualisé. Mon impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Puis-je demander la suspension des prélèvements à venir ?
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Oui, en adressant votre demande directement à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou en passant par votre compte fiscal en ligne (www.impots.nc). Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, suspension prélèvement
Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?
Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, carte bancaire
Quelle est la date limite du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu ?
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- le 31/03 pour le 1er acompte ; - le 15/07 pour le 2e acompte |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement des acomptes, impôt sur le revenu
Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus ?
| - pour la déclaration de revenus "papier", le 31 mars ; - pour les déclarations souscrites par voie electronique, le 3e mardi du mois de mai pour la commune de NOUMEA et le 4e mardi du mois de mai pour les autres communes du territoire; - pour les non-résidents fiscaux calédoniens, le 30 juin. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : dépôt des déclarations de revenus
Qui doit souscrire une déclaration de revenus ?
| A l'exception de ceux qui sont soumis à un régime forfaitaire d'imposition d'un revenu catégoriel (BIC, BNC et BA), les contribuables dont le total des revenus catégoriels, avant toute déduction, est inférieur à un million de francs ne sont pas astreints à déclaration. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : impôt sur le revenu, personnes imposables, déclaration de revenus
