Questions fréquentes

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Comment se calcule le montant des prélèvements mensuels ?

Si vous optez pour le prélèvement mensuel, le montant de l'échéance sera égal au 10e du montant de l'impôt payé l'année précédente. Les prélèvements auront lieu de février à novembre. Si besoin, le solde de l'impôt est prélevé en décembre.

J'ai créé mon compte fiscal en ligne. Puis-je souscrire un contrat de paiement en ligne ?

Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement, contacter la Paierie de Nouvelle-Calédonie.

J'ai établi pour la première fois une déclaration de revenus. Quand vais-je recevoir mon avis d'imposition ?

L'avis d'imposition est adressé chaque année à la fin du mois d'août. Les télé-déclaratnts sont avisés par courriel de la mise à disposition de leur avis d'imposition sur leur compte fiscal. Si vous êtes imposable, la date limite de paiement est fixée au 31 octobre.

J'ai reçu mon premier avis d'acompte mais mon futur impôt va certainement être inférieur (supérieur) à celui que j'ai payé l'année dernière ? Comment faire ?

Vous pouvez vous-même moduler le montant des acomptes si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente. Un simulateur de calcul est disponible sur notre site pour vous aider.

Je dois quitter la Nouvelle-Calédonie au mois d'août. Que dois-je faire avant mon départ ?

Vous avez obligation légale d'établir, 10 jours au moins avant votre départ, une déclaration "provisoire" de vos revenus et nous communiquer votre nouvelle adresse, à défaut une adresse de repli temporaire. Cette déclaration pourra être modifiée jusqu'au 31/03 (déclaration de revenus "papier") ou jusqu'au 3e ou 4e mardi du mois de mai en cas déclaration souscrite par voie électronique. Tout changement d'adresse devra nous être communiqué pendant les 3 années qui suivent votre départ ou modifié directement par vous sur votre compte fiscal en ligne. Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?"

Je paie habituellement mon impôt en fin d'année, avant le 31 octobre. Je viens de recevoir un avis d'acompte. Est-ce normal ?

Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire.

Je paie habituellement mon impôt par acompte. Comment puis-je être mensualisé ?

Il convient de renseigner le formulaire "Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l'échéance" et de le retourner à la Paierie de Nouvelle-Calédonie avant le 15 janvier.

 

Je quitte définitivement la Nouvelle-Calédonie. Comment faire pour le paiement de mon impôt ?

Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse figurant sur la déclaration de revenus provisoire que vous aurez établie avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. Dans ce cas, en informer la Paierie de Nouvelle-Calédonie.

Je suis arrivé en cours d'année et je veux déclarer mes revenus par voie électronique. Est-ce possible ?

Oui. Vous devez pour cela disposer d'une adresse mail personnelle valide et vous présenter à l'accueil de nos services, muni de votre pièce d'identité pour la création de votre dossier fiscal personnel. Un n° de télédéclarant et les informations nécessaires à votre abonnement aux démarches fiscales en ligne vous seront adressés par voie postale puis rendez-vous sur www.impots.nc pour la création de votre compte fiscal en ligne. En cas de problème, vous pouvez nous contacter à contact@impots.nc 

Je suis arrivé en cours d'année. Vais-je recevoir automatiquement un formulaire de déclaration de revenus ?

Non, la première année, il vous appartient de vous faire connaître auprès de nos services, soit en retirant vous-même un formulaire de déclaration de revenus dès le mois de mars, soit en vous présentant à l'accueil de nos services, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer les documents qui vous permettront de créer votre compte fiscal si vous souhaitez procéder à la télé-déclaration. Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?"

Je suis mensualisé. Je voudrais rectifier le montant des prélèvements qui sont effectués. Comment faire ?

Si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente, une modification est possible. Vous devrez alors adresser votre demande à la Paierie de Nouvelle-Calédonie avant le 30 juin en précisant le montant présumé de l'impôt. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de modulation par année.

Je suis mensualisé mais un prélèvement a été rejeté par ma banque. Que dois-je faire ?

La somme qui devait être prélevée sera présentée de nouveau, sans pénalité, avec la mensualité suivante. Le 2e rejet, consécutif ou non, au cours de la même année, entraîne la résiliation d'office du contrat de mensualisation et le rétablissement du paiement par acompte avec pénalités.

Je suis mensualisé. Mon impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Puis-je demander la suspension des prélèvements à venir ?

Oui, en adressant votre demande directement à la Paierie de Nouvelle-Calédonie. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante.

Je veux être prélevé pour le paiement de mes acomptes provisionnels et du solde de mon impôt. Comment faire ?

Il convient de renseigner le formulaire "Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l'échéance" et de le retourner à la Paierie de Nouvelle-Calédonie avant le 15 mars pour le paiement des 2 acomptes provisionnels et du solde de l'impôt. Si vous adhérez après le 15 mars mais avant le 20 juin, seuls le 2e acompte provisionnel et le solde de l'impôt seront prélevés. Si vous adhérez après le 20 juin, votre contrat ne prendra effet que l'année suivante.

Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?

Oui, en vous rendant directement à la Paierie de NC

Quelle est la date limite du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu ?

- le 31/03 pour le 1er acompte ; - le 15/07 pour le 2e acompte

Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus ?

- pour la déclaration de revenus "papier", le 31 mars ; - pour les déclarations souscrites par voie electronique, le 3e mardi du mois de mai pour la commune de NOUMEA  et le 4e mardi du mois de mai pour les autres communes du territoire; - pour les non-résidents fiscaux calédoniens, le 30 juin.

Quelles sont les conditions pour payer son impôt par mensualisation ?

Il faut tout d'abord qu'un impôt ait été émis et qu'il soit au moins égal à         10 000 F pour souscrire un contrat de mensualisation avant le 15 janvier. Celui-ci ne prendra effet que pour l'impôt de l'année fiscale qui vient de s'achever.

Qui doit souscrire une déclaration de revenus ?

A l'exception de ceux qui sont soumis à un régime forfaitaire d'imposition d'un revenu catégoriel (BIC, BNC et BA), les contribuables dont le total des revenus catégoriels, avant toute déduction, est inférieur à un million de francs ne sont pas astreints à déclaration.